Le Conseil d'Etat devrait rendre le 13 ou le 20 juin son avis sur la conformité de la composition du capital de Canal + (Vivendi Universal) avec la législation française, a-t-on appris jeudi de sources proches du dossier. Il avait été saisi pour avis par le gouvernement Jospin, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui entendait obtenir des précisions sur l'application de l'article 40 de la loi sur la Communication de 1986. Celui-ci interdit à une chaîne hertzienne d'être détenue "directement ou indirectement" à plus de 20 % par des actionnaires extérieurs à l'Union européenne. Le Conseil d'Etat devra dire si les dispositions de l'article 40 s'appliquent aux principaux actionnaires de Canal + ou à l'ensemble de l'actionnariat de la chaîne, y compris les petits actionnaires (flottant). Dans le cas où le capital de Canal + ne serait pas conforme à la loi, le CSA pourrait mettre en demeure la chaîne de se mettre en conformité, dans les six mois au plus, faute de quoi il pourrait lui retirer son autorisation d'émettre.