Projet de Loi sur l'équipement numérique : l'ARP rencontre les sénateurs

Suite à la proposition de loi sur l'équipement numérique, les cinéastes de L'ARP ont rencontré les sénateurs afin de leur faire part de leur crainte relative à la mise en place d'une contribution numérique obligatoire sans réelle régulation.

S'ils ont manifesté leur méfiance et exposé les effets pervers d'une contribution obligatoire, ils en appellent à un encadrement plus ferme des contributions numériques d'ores et déjà en place.

A ce titre, ils demandent notamment :

- La mise en place d'une obligation de transmission au CNC de tous les contrats de financements d'équipement numérique qui comportent un mécanisme de contribution numérique. Cette obligation était en effet prévue dans les versions antérieures du projet présenté par le CNC et elle apparaît fondamentale pour s'assurer de l'inexistence, dans ces contrats, de clauses réputées non écrites, notamment celles liant le versement de la contribution numérique à la programmation de l'établissement de spectacles cinématographiques. Les cinéastes de L'ARP tiennent à ce que le CNC joue son rôle de régulateur en avertissant les parties intéressées (exploitants, distributeurs et tiers investisseurs) de la présence de telles clauses dans les contrats portant financement d'équipement.

- Que le montant négocié de contribution numérique n'excède la différence entre les coûts moyens d'une copie sur support photochimique et d'une copie numérique. Les cinéastes de L'ARP regrettent que le CNC n'ait pas analysé, suite à l'avis de l'Autorité de la concurrence du 1er février 2010, la possibilité d'un équipement des salles de la petite et moyenne exploitation par le biais de la passation d'un appel d'offres dont le cahier des charges aurait pu contenir le respect des objectifs d'intérêt généraux reconnus par tous, et assurer ainsi un système de mutualisation.

Par ailleurs, les cinéastes de L'ARP ont renouvelé leur demande relative à la mise en place d'urgence d'un plan d'aides, conditionnées à la souscription d'engagements de programmation, pour l'équipement numérique des salles relevant de la petite et moyenne exploitation.