Le 12 mai dernier, Xavier Pintat, sénateur de la Gironde et président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), a déposé au Sénat une proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Après avoir été examiné par la commission de l'économie, le 15 juillet, la proposition de loi sera discutée en séance publique aujourd'hui 20 juillet 2009. Dans son rapport, Bruno Retailleau, Sénateur de la Vendée, fait part des amendements adoptés en commission. La commission a ainsi "adopté un amendement tendant à insérer, avant l'article Ier de la proposition de loi, un titre Ier rassemblant l'ensemble des dispositions ayant trait à la réduction de la fracture numérique". Un autre amendement a fait insérer un "titre II traitant, quant à lui, de la prévention de l'apparition d'une nouvelle fracture numérique, tenant aux technologies très haut débit dont le déploiement est encore balbutiant".
Ce texte vise à rationaliser le déploiement de la fibre optique:
- en définissant des schémas directeurs territoriaux des communications électroniques en haut et très haut débit, à l'échelle minimale d'un département ou d'un ensemble de parties de départements représentant au moins une population de 200.000 habitants, de façon à garantir une solidarité effective et efficace entre les zones denses et les zones à faible population (article 1),
- en confiant (articles 2 et 3) l'élaboration de ces schémas et, le cas échéant, les investissements nécessaires à des syndicats mixtes d'aménagement numérique associant a minima des autorités organisatrices compétentes au titre des services publics par réseaux filaires (réseaux de communication électronique, réseaux de distribution d'électricité),
- en incitant (article 4) les grands syndicats mixtes de réseaux préexistants à étendre leurs compétences à l'élaboration de ces schémas, de préférence à la création de syndicats mixtes nouveaux afin d'éviter une multiplication inutile des groupements de collectivités.