Télévision par satellite, TNT, IPTV, Streaming, Internet par satellite
Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)
 

Rédaction
6 juillet 2009

Le CSA est intervenu auprès du président de France Télévisions après avoir constaté que la chaîne France Ô diffusait des messages publicitaires après 20 heures. Or, si la desserte de France Ô est limitée géographiquement, elle a vocation à s'étendre à l'ensemble des grandes agglomérations métropolitaines, de sorte que l'interdiction de diffuser des messages publicitaires après 20 heures, prescrite par l'alinéa VI de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, lui est applicable.

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