Le Conseil d'Etat a annoncé avoir rejeté la requête en référé du Groupement d'intérêt économique (GIE) "Sport Libre", qui contestait la vente aux radios de droits de retransmission des matches du Championnat de France par la Ligue nationale de football (LNF). Le juge des référés du Conseil d'Etat a "constaté que l'ambiguïté de la loi du 16 juillet 1984, relative à l'organisation des activités sportives, ne permettait pas de déterminer de façon évidente si les règles découlant de ce texte pour la télévision sont également applicables aux radios." Du fait de cette ambiguïté, le juge "n'a pu qu'estimer que l'illégalité invoquée de l'atteinte à la liberté de l'information n'était pas +manifeste+" et a donc rejeté la demande du GIE. Dans un communiqué, le GIE Sport Libre a précisé qu'il "continue d'explorer toute nouvelle voie judiciaire permettant de clarifier la défense de la liberté de la presse dans le monde sportif" et "encourage le gouvernement à poursuivre en urgence, comme il l'a déjà entamé, la rédaction d'un décret protégeant la liberté d'informer dans ce domaine." Il a ajouté qu'il restait néanmoins "ouvert, pendant ce laps de temps, à toute proposition raisonnable et respectueuse de la presse radiophonique, émanant des organisations professionnelles du football." L'"ambiguïté" de la loi, avancée par le Conseil d'Etat, avait également été soulignée par les ministères de la Jeunesse et des Sports et de la Culture et de la Communication. Ces derniers avaient même suggéré, vendredi, la proposition d'un décret d'application à la loi du 16 juillet 1984, précisant la loi sur la cession des droits sportifs. "La loi prévoyant que la cession des droits sportifs +ne peut faire obstacle à l'information du public+, le décret d'application aurait pour objet de préciser que cette information comprend tout commentaire oral, y compris lorsqu'il est assuré en direct à partir du lieu de la manifestation ou de la compétition sportive, ce qui aurait pour effet de rendre sans objet une cession des droits radiophoniques", précisaient alors les deux ministères. Le Conseil d'Etat avait été saisi jeudi matin, selon la procédure du "référé liberté" par le GIE "Sport Libre", présidé par Jean-Marie Cavada et réunissant notamment Radio France, RTL, Europe 1, Radio France internationale (RFI) et le SIRTI (syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes). Elle faisait suite à l'"offre de partenariat" présentée aux radios le 22 février dernier par Gérard Bourgoin, le président de la LNF, pour leur réclamer le paiement de droits de retransmission.