Les contrôles effectués en France dans le cadre d'une enquête européenne sur les sites internet offrant des services de téléphonie mobile n'ont pas révélé de "pratiques commerciales trompeuses", a indiqué le secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel. Le "centre de surveillance du commerce électronique" de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des investigations sur 27 sites de téléchargement de sonneries, musiques, fonds d'écran, jeux et logos, visant principalement des adolescents. "L'information du public sur les prix et les conditions de vente ainsi que l'information sur les caractéristiques des services proposés sont, dans l'ensemble, correctement assurés", souligne M. Chatel dans un communiqué. "Il n'a pas été relevé de manquements caractérisés susceptibles de donner lieu à une suite contentieuse" et "les contrôles n'ont pas fait apparaître de pratiques commerciales trompeuses, notamment en ce qui concerne l'utilisation non justifiée du terme +gratuit+", précise-t-il. Un seul site entretenant une "ambiguïté trompeuse" a fait l'objet d'un procès-verbal. Des anomalies ont toutefois été constatées sur "l'identification des sites et l'indication des coordonnées permettant au consommateur d'entrer en contact avec l'entreprise exploitant le site". Quatorze notifications d'information réglementaire, 5 rappels de réglementation et un procès-verbal ont par conséquent été établis. Cette enquête, qui s'est déroulée dans 27 pays de l'UE ainsi qu'en Norvège et en Finlande, "a montré que 80% de ces sites avaient des pratiques déloyales", a averti la Commission européenne.