Les accords conclus début 2000 entre Canal+ et les organisations professionnelles du cinéma français ont été consignés dans le nouveau "décret production" fixant les obligations de la chaîne cryptée, a annoncé le ministère de la Culture et de la Communication. Ce décret, ainsi que ceux concernant les obligations de production cinématographique et audiovisuelle des autres chaînes, existantes ou futures sur le numérique terrestre, a été publié fin décembre au Journal Officiel. Il "consolide pour l'avenir, en les consacrant au plan réglementaire, les principes issus de l'accord, récemment conclu par la chaîne avec les professionnels du cinéma", indique le ministère. Cette décision intervient alors que les dirigeants de Canal+ ont manifesté le désir de revoir à la baisse leurs obligations envers le cinéma français, qui courent contractuellement jusqu'à la fin 2004. Reprenant les accords, le décret prévoit ainsi que "les acquisitions de droits cinématographiques d'oeuvres françaises ne peuvent être inférieures à des montants minimaux par abonné" et doivent "respecter une clause de diversité qui vise à assurer un financement harmonieux des films français, notamment ceux ayant un petit budget". Il stipule également qu'afin "de ne pas faire obstacle à d'autres exploitations payantes, la durée de première exclusivité des films français inédits est limitée à 12 mois, cette durée pouvant être portée à 18 mois pour les films ayant fait l'objet d'un investissement important de la chaîne". "Le cinéma français et Canal+ avaient exprimé le souhait, en mars 2000, de voir leurs accords consignés dans un décret", affirme-t-on au ministère. Les obligations auxquelles était déjà soumise la chaîne cryptée, hors accords professionnels, ont par ailleurs été reconduites. Canal+ doit ainsi "consacrer 20% de son chiffre d'affaires à l'achat de droits de diffusion cinématographiques, pourcentage dont au moins 12% sont consacrés à l'achat de films européens et au moins 9% à des films français". D'autre part, "au moins trois quarts des acquisitions d'oeuvres françaises inédites doivent concerner des films indépendants. La contribution de Canal+ à la production audiovisuelle reste fixée à 4,5% de son chiffre d'affaires".