Ça commence à bouger... il semblerait que vous soyez suffisamment nombreux à porter plainte auprès de la DGCCRF contre le refus d'abonnement de Canal+/CanalSat en carte seule, c'est à dire sans location obligatoire d'un terminal propriétaire, pour que cet organisme officiel enquête auprés des personnes concernées, notamment certains distributeurs...
En effet l'opérateur, depuis son lancement refuse les abonnements carte seule HD, et soumet les abonnements carte seule SD à des restrictions de plus en plus drastiques.
Rappelons les déclarations de l'opérateur : "dans le nouveau cadre et depuis le 6 décembre 2007, les abonnements relatifs aux cartes seules ne peuvent plus être validées par les distributeurs sur internet mais par téléphone uniquement. Cela devrait permettre une vérification plus rigoureuse des conditions dans lesquelles elles sont délivrées, visant a éliminer 'le marché gris' et la revente avec bénéfice des abonnements. Les conditions de commercialisation des cartes seules ont été fermement rappelées dans une communication aux distributeurs le 16 octobre 2007: pas d'adresse fictive, pas de localisation chez le distributeur, qui de plus , ne peut être tiers payeur, reversement intégral des sommes encaissées".
Le refus de vente des abonnements en carte seule, tant pour Canal+/CanalSat que pour TNTSAT (obligation d'achat d'un terminal propriétaire) tombe sous le coup du code de la consommation, comme le confirme ce message de la DGCCRF en réponse à une question posée par un lecteur : "Vous m'avez fait part de vos interrogations relatives au comportement de la société Canal+ qui pourrait vous imposer la location de son propre terminal numérique. Il faut savoir que l'article L122-1 du code de la consommation dispose que :" Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.[...]".
L'enquête de la DGCCRF est donc en cours...et un des dossiers a même été transmis au tribunal compétent comme cela a été confirmé par lettre à un plaignant ""Je vous informe qu'une enquête a été effectuée par mon service auprès de la société CANAL+ FRANCE. A l'issue des ces investigations, un dossier a été transmis au Parquet du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Votre plainte a été jointe au dossier. Monsieur le Procureur de la République décidera des suites à donner à cette affaire. Dans l'hypothèse ou des poursuites pénales seraient engagées, vous serez informés par le Parquet pour que, le cas échéant, vous puissiez vous constituer partie civile. Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'asistance d'un avocat."
Rappelons que si vous êtes victime de cette "discrimination" de la part de Canal+, vous pouvez écrire à la DGCCRF simplement via le site web du ministère des finances , qui met à votre disposition le formulaire nécessaire , par lettre ou sur rendez-vous auprès de la délégation régionale (voir les contacts : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/contacts.htm).