Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a annoncé qu'il n'autorisait l'apparition de marques de cigarettes lors de la retransmission télévisée d'une compétition de sport mécanique que si cette retransmission est en direct. Cette décision, prise lors de l'assemblée plénière du CSA du 15 janvier 2008, fait suite à une évolution de la jurisprudence. En septembre 2007, la cour d'appel de Paris, saisie par le Comité national contre le tabagisme, avait considéré que "les journaux télévisés, les interviews, les rediffusions, les génériques ou les bandes annonces n'entraient pas dans le champ d'application de l'exception prévue à l'article L.3511-5 du code de la santé publique", rappelle le Conseil. "La publicité au bénéfice du tabac et de ses produits dérivés est bannie du média télévisuel comme d'ailleurs des autres médias". Mais l'article L.3511-5 du code de la santé publique dispose que "la retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision". La jurisprudence de septembre 2007 précise la notion de "retransmission" télévisée, en la limitant à la retransmission en direct des images de la compétition. Elle estimait en effet que les techniques actuelles permettent de supprimer, lors de la diffusion en différé, toute référence à des marques de cigarettes.