Submergée par de nombreux contentieux de ce type, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné en formation plénière la question des écrans publicitaires proposés dans certains commerces et l'avocat général en a profité pour réclamer une jurisprudence plus lisible. Le principe est le suivant: on propose à un commerçant d'installer dans son magasin un écran afin de distraire les clients qui attendent de passer en caisse: 20% du temps, il vante lui-même son commerce, tandis que 80% du temps sont diffusés des contenus publicitaires fournis par une régie publicitaire, via des cassettes ou des CD. Cet arrangement est en fait un ménage à trois: le commerçant, la société qui lui fournit le matériel et une mise à jour des contenus, et enfin une société de crédit-bail à qui il rembourse le matériel, généralement sur 4 ans. La régie publicitaire reverse au commerçant une partie des redevances versées par les marques bénéficiant des spots publicitaires. Grâce à cet argent, le commerçant paie le crédit-bailleur, ce qui lui permet de ne quasiment rien débourser. Les pourvois formés devant la Cour de cassation par des dizaines de pharmaciens, d'épiciers ou encore de garagistes, posent la question de savoir ce qui se passe lorsque la société de publicité cesse son activité. Sont-ils ou non contraints de continuer à rembourser le crédit-bail, alors qu'ils ne reçoivent plus de contenu? Depuis plus d'une dizaine d'années, les cours d'appel et la Cour de cassation ont rendu des décisions divergentes, tantôt disant que les deux contrats étaient indivisibles, tantôt qu'ils étaient autonomes et que le commerçant devait dans tous les cas continuer à honorer son crédit-bail. Mardi, l'avocat général Christian Mellottée a estimé qu'il était "impérieux" d'affirmer "une lecture jurisprudentielle plus lisible et plus normative", à laquelle "les juges du fond devront se conformer". Il a appelé la Cour à se prononcer pour l'indivisibilité des contrats, car "dans cette relation tripartite, le commerçant est le maillon faible de la chaîne contractuelle". Il est donc nécessaire de le protéger afin de "rééquilibrer le rapport de forces". L'arrêt a été mis en délibéré au 18 décembre.