Les numéros accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes devraient prochainement pouvoir l'être également depuis les réseaux mobiles, selon un amendement au projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", adopté en commission. Le texte de Luc Chatel (Consommation), qui doit être examiné en séance publique le 21 novembre, a été adopté mardi soir par la commission des Affaires économiques, l'UMP et le Nouveau Centre votant pour, a-t-on appris de source parlementaire. Selon un amendement adopté, les consommateurs pourront accéder gratuitement aux numéros verts et numéros de libre appel (0 800...) "depuis les réseaux mobiles, comme c'est le cas aujourd'hui depuis les réseaux fixes". Cette mesure doit encore faire l'objet d'un vote dans l'hémicycle. Alors qu'actuellement un consommateur qui souhaite interrompre avant terme son abonnement de téléphonie mobile de deux ans doit payer les sommes qu'il aurait dû acquitter jusqu'à la fin du contrat, un autre amendement vise à mettre en place "une clause de résiliation anticipée à compter du 13ème mois" avec un plafonnement des pénalités relatives à cette sortie anticipée.