Le CSA a été saisi de quatorze demandes de règlement de différends émanant d'éditeurs de chaînes diffusées sur la télévision numérique terrestre et relatives à la numérotation de ces chaînes sur les réseaux de distribution par câble et satellite. En conformité avec les travaux préparatoires de la loi du 5 mars 2007 (modernisation de la diffusion audiovisuelle), le CSA a fait prévaloir le principe d'organisation des plans de services par thématique, respectueux de l'intérêt des téléspectateurs et à conséquence, a rejeté ces demandes. Il estime que les chaînes de la TNT ont vocation à s'inscrire dans les thématiques qui correspondent à leur programmation. Toutefois, le CSA a relevé l'acuité des difficultés liées à la numérotation qui se posent dans les relations entre distributeurs et éditeurs et qui peuvent avoir des conséquences défavorables pour l'équilibre financier de ces derniers. Il a donc décidé d'adopter une démarche globale permettant de définir les règles régissant la numérotation. Ainsi, il soumettra à consultation publique un projet de délibération pris sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, selon lequel le Conseil veille "au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services". Le projet souligne la pertinence d'une organisation des plans de services par thématique et propose des réponses en vue de la mise en oeuvre de la loi : - la définition des thématiques et leur ordonnancement ; - les critères de l'appartenance d'une chaîne à une thématique ; - l'ordre des chaînes au sein d'une même thématique. Il s'inscrit dans le respect des objectifs d'équité, de transparence et d'homogénéité des plans de services prévus par la loi. Les réponses devront être communiquées au CSA par voie électronique (numerotation@csa.fr) ou par courrier postal avant le 12 juillet 2007.