Le ministre de l'Economie Thierry Breton s'est dit favorable à l'extension de la gratuité des temps d'attentes aux services d'assistance téléphoniques (hotlines) dans tous les secteurs, comme le proposent des parlementaires, dans un entretien au quotidien Les Echos. Alors que le projet de loi sur la protection des consommateurs, qui doit être discuté à l'Assemblée nationale fin janvier, ne vise que le secteur de la téléphonie, M. Breton se dit "d'accord pour que l'on généralise à tous les secteurs la gratuité du temps d'attente (...) lorsqu'un contrat, un abonnement par exemple, a été passé entre l'opérateur et le consommateur". Il se dit également favorable à une extension aux prestations de services de la "garantie de conformité", aujourd'hui limitée aux biens de consommation, pour répondre notamment au cas "où un usager constate que son débit Internet est en réalité inférieur au débit souscrit". M. Breton juge "souhaitable que le texte puisse être adopté avant la fin de la législature". "Le débat doit démarrer à l'Assemblée le 6 février. L'idéal serait que l'examen au Sénat puisse se poursuivre avant le 20 février", dit-il, alors que le Parlement doit interrompre ses travaux à la fin du mois de février pour cause de campagne présidentielle. Indiquant qu'un "nombre important d'amendements parfois éloignés du texte seraient en préparation", le ministre affirme qu'il "appartient désormais au rapporteur du projet, le député Luc Chatel (UMP, ndlr) de dégager une synthèse pour que l'examen de la loi soit constructif et serein". "La balle est évidemment maintenant dans le camp parlementaire", dit-il. Défendant la disposition sur les actions de groupe ("class actions") à la française, "équilibrée et qui évite les écueils de la judiciarisation constatée aux Etats-Unis", M. Breton se dit "prêt à amender le texte" pour étendre son champ "aux pratiques anticoncurrentielles pour les préjudices des consommateurs qui seraient directs et certains".
Rédaction
22 janvier 2007 à 01h00
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