La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a demandé à Canal+ "de prendre des mesures particulières d'information" envers ses abonnés, avant de pouvoir utiliser son fichier au profit d'autres sociétés du groupe Vivendi Universal, apprend-on vendredi auprès de la CNIL. La CNIL, qui avait été saisie par l'ancien ministre Michel Charasse, avait lancé en janvier une enquête sur l'utilisation des fichiers d'abonnés de Canal+ depuis la fusion avec Vivendi et Seagram. "Aucune utilisation des informations relatives aux abonnés de Canal+ n'a été faite au profit d'autres sociétés du groupe Vivendi Universal depuis la fusion intervenue le 8 décembre 2000", relève la CNIL dans sa délibération. Elle note cependant que les personnes qui se sont abonnées à Canal+ avant 1993 d'une part, et entre 1994 et mai 1998 d'autre part, n'ont pas été suffisamment informées de la possible cession de leurs données personnelles à des sociétés autres que Canal+. La CNIL a donc estimé "qu'aucune utilisation de ces données ne pouvait être faite si des mesures particulières d'informations n'étaient pas prises". Elle précise que la chaîne cryptée a répondu favorablement à sa demande et s'est engagée à informer ses abonnés, notamment dans son magazine mensuel, et "à ne pas utiliser son fichier à des fins de prospection commerciale pour le compte de tiers jusqu'au 1er octobre 2001". Canal+ va également créer "une rubrique spécifique permettant que le droit d'opposition (à la communication de données personnelles à des tiers) puisse s'exercer en ligne, depuis le service minitel ou le web". Par ailleurs, dans les futurs contrats d'abonnement, sera insérée "une nouvelle mention d'information offrant aux abonnés la faculté d'exercer leur droit d'opposition directement au moyen d'une case à cocher". La chaîne devra également utiliser "une taille raisonnable de police de caractères" pour les mentions d'information "quel que soit le support de collecte utilisé", précise encore la CNIL. Enfin, "les informations relatives aux personnes qui ne sont plus abonnées depuis plus de dix ans devront être radiées de la base des abonnés d'ici la fin de l'année 2001". Michel Charasse, sénateur socialiste du Puy-de-Dôme, avait expliqué fin décembre qu'il intervenait pour "défendre les droits individuels de tous les abonnés y compris les miens". M. Charasse demandait à la CNIL "d'assurer effectivement et efficacement la protection des personnes inscrites sur le fichier de la société Canal+ en la mettant en demeure de ne pas divulguer son fichier (...)".