Rédaction
22 mars 2006
Le CSA a écrit aux opérateurs de multiplex de la TNT pour leur demander de lui faire parvenir toutes les informations relatives aux conditions de répartition des débits entre les différents services présents sur leur multiplex. Dans les autorisations délivrées aux opérateurs de multiplex, le Conseil avait en effet introduit une disposition qui prévoit la fourniture, par le titulaire, des règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.
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