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Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)
 

Rédaction
22 mars 2006

L'éditeur de la chaîne Tamil Television Network ayant demandé au CSA la conclusion d'une convention, le Conseil lui a répondu que, dès lors que cette chaîne établie en France émettait d'ores et déjà sur le territoire français sans convention avec le CSA, et que ce dernier, en application de l'article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et de l'article 40 du Code de procédure pénale, avait saisi de cette infraction le procureur de la République, il ne pouvait donner suite à sa demande tant que cette diffusion illégale perdurerait

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