La 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris examinera le 7 avril 2006 la validité des poursuites du SNJ et de la CFDT contre Jean-Jacques Aillagon, ex-ministre de la Culture et actuel PDG de TV5, qu'ils accusent de "prise illégale d'intérêt", a annoncé le président de cette chambre. Les deux syndicats, se fondant sur l'article 432-13 du code pénal qui, "interdit à un agent public de travailler dans une entreprise sur laquelle il a exercé sa tutelle dans les cinq années qui suivent l'arrêt de cette fonction", poursuivent l'ancien ministre pour avoir pris la tête de TV5 alors qu'en tant que ministre de la Culture, il avait exercé une tutelle sur la chaîne. Vendredi, l'avocat de Jean-Jacques Aillagon, Me François Stefanaggi, a demandé au tribunal d'examiner dans un premier temps les arguments qu'il avait soulevés pour contester la validité de la poursuite engagée par les syndicats. "On ne voit pas comment le délit de prise illégale d'intérêt s'il était constitué, ce qui n'est pas le cas, pourrait porter atteinte aux intérêts du métier de journaliste défendus par les organisations syndicales", a-t-il déclaré à l'audience, déniant à ces dernières toute légitimité à poursuivre l'ancien ministre. "M. Aillagon a une vision très limitée des missions d'une organisation syndicale", lui a répondu l'avocat des syndicats, demandant à ce que les arguments de procédure soient étudiés avec le fond du dossier. La procureur, Anne de Fontette, a rejoint la position de M. Aillagon, estimant que "la recevabilité de l'action des syndicats pouvait soulever certaines difficultés". La 17e chambre du tribunal a pris la décision d'examiner à part les questions de procédure, lors d'une audience prévue le 7 avril 2006, a annoncé son président Philippe Jean-Draeher, après quelques minutes de délibéré.
Rédaction
19 novembre 2005
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