Le CSA a saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) d'un projet de décision autorisant l'Association de téléchargement hertzien (ATH) à utiliser une partie de la ressource radioélectrique hertzienne terrestre afin de procéder à la mise à jour par téléchargement des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés en TNT. En effet, l'article 23 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que "lorsqu'un service de communications électroniques utilise des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation a été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article L. 41 du Code des postes et des communications électroniques, l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ne peut être donnée par le Conseil qu'après avis conforme de l'autorité de régulation des télécommunications