La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) a publié au Journal Officiel deux avis favorables à la déclassification de documents classifiés dans l'affaire de la surveillance de salariés de Canal+ par le service sécurité de la chaîne. Le juge d'instruction Nathalie Turquey du tribunal de Paris, chargé de l'enquête judiciaire, avait demandé la levée du secret défense sur deux documents susceptibles d'interesser son enquête. Le Premier ministre Dominique de Villepin avait ensuite saisi la CCSDN. Un ancien employé des services sécurité de Canal+ et ex-agent de la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure) Pierre Martinet a affirmé dans un livre, paru au printemps, avoir filé et photographié Bruno Gaccio, l'auteur des Guignols, à la demande de l'ancien responsable de la sécurité de Canal+, Gilles Kaehlin et de son adjoint Gilbert Borelli. Bruno Gaccio avait alors porté plainte contre X avec constitution de partie civile, notamment pour "atteinte à la vie privée d'autrui". Au total, une dizaine de salariés de Canal+, dont Michel Rocher, ancien directeur technique de Studio Canal, auraient fait l'objet de surveillances, selon Martinet qui dit avoir conservé des documents attestant ses dires. M. Rocher avait également porté plainte contre X. Le premier avis de la CCSDN concerne la plainte de Bruno Gaccio. La CCSDN se déclare favorable à la déclassification partielle (une ligne) d'un document daté du 18 décembre 2002. Le second avis porte sur la plainte de M. Rocher et concerne la déclassification de "l'information sollicitée par le magistrat". Les deux avis ne précisent pas le niveau du secret défense (confidentiel défense, secret défense, très secret défense) des documents déclassifiés, leur contenu et leur origine. Les avis de la commission -favorables ou défavorables- ont jusqu'à présent toujours été suivis par les ministères concernés (Intérieur pour la DST, Défense pour la DGSE ...) ou par le Premier ministre (écoutes administratives).
-
7
-
7
-
14
-
28
-
43
-
5
-
2
-
13