Free-X TV, société néerlandaise de télévision pour adultes qui diffuse ses programmes en Europe, a saisi le Conseil Supérieur de l´Audiovisuel (CSA) à l'encontre de l'opérateur français par satellite TPS, afin que le CSA constate les manquements de ce dernier à ses obligations, notamment celles relatives à la sécurité du système d'accès conditionnel qui crypte la réception des programmes à caractère pornographique (XXL, Spice Platinum, Charmes, Multivision) diffusés par TPS. Free-X TV reproche à TPS de continuer à utiliser sciemment une version ancienne et très largement piratée de son système d'accès conditionnel PC 2.3 développé par la société Viaccess (Groupe France Telecom), alors même que celle-ci en a abandonné la commercialisation, faute de pouvoir en garantir la sécurité, et qu´elle a rendu disponible depuis 2 ans une nouvelle version PC 2.5 toujours inviolée à ce jour. Free-X TV constate notamment que de très nombreux de récepteurs par satellite "free to air" commercialisés à bas prix en grandes surfaces permettent de recevoir les chaînes du bouquet TPS comme s'il s'agissait de chaînes diffusées en clair. Dès lors, il n'existe aucun système de double verrouillage avec code parental du récepteur, en violation des recommandations du CSA relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision, alors pourtant que TPS en sa qualité de diffuseur doit par convention avec le CSA, garantir que les programmes à caractère pornographique ne seront pas accessibles aux mineurs. Enfin, la politique de TPS en matière de système d'accès conditionnel a pour effet de détourner la clientèle de l'offre payante de programmes de catégorie V diffusés par Free-X TV, ce qui est constitutif d'un acte de concurrence déloyale. En conséquence, Free-X TV a demandé au CSA de prendre les mesures d´urgence qui s´imposent.