Le Réseau France outre-mer (RFO), société du groupe France Télévisions, a été condamné mercredi par la cour d'appel de Versailles pour non-communication au comité d'établissement (CE) des tableaux récapitulatifs de recours à l'emploi précaire. Selon les minutes du jugement obtenu par l'AFP, RFO est condamné en dernier ressort à communiquer ces tableaux depuis le 30 novembre 1999, comprenant pour chaque salarié le type de contrat, la qualification, l'emploi, le nom du salarié et le nombre de jours travaillés par an, par secteur d'activité. Selon le tribunal, les tableaux remis au CE par la direction de RFO "ne sont pas suffisamment précis pour permettre au CE de contrôler l'utilisation qui est faite du recours à des contrats de travail à durée non déterminée". Le tribunal de Versailles confirme ainsi une décision rendue le 11 février par le tribunal de grande instance de Nanterre.