La loi du 30 septembre 1986 telle que modifiée par la loi du 9 juillet 2004 prévoit, en son article 34-1, un droit au service antenne gratuit pour les foyers qui résident dans un immeuble collectif raccordé au câble, c'est-à-dire la possibilité de recevoir les chaînes hertziennes diffusées dans la zone sans qu'il soit nécessaire de s'abonner à une offre commerciale. Aussi le CSA a-t-il écrit aux câblo-opérateurs pour leur demander, d'une part, de signaler l'existence de ce droit sur leurs sites internet et, d'autre part, de l'informer de la façon dont ils entendent mettre en oeuvre cette disposition législative.