L'Association des Chaînes conventionnées éditrices de Services (A.C.C.e.S.), qui regroupe les chaînes thématiques du câble et du satellite, déplore dans un communiqué publié le retard dans la publication du décret "chaînes indépendantes", indispensable, selon l'Association, pour la régulation du secteur des chaînes thématiques. Ce décret, selon l'A.C.C.e.S, est "indispensable" pour mettre en oeuvre les modifications de la loi sur la liberté de communication adoptées en juillet 2004, qui confient notamment au Conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA) une mission de règlement des litiges pouvant survenir entre chaînes et distributeurs de services. L'A.C.C.e.S. regrette également les retards dans la publication du décret qui fixe les conditions de déclaration des plans de services des distributeurs auprès du CSA, ainsi que du décret qui fixe les proportions de chaînes indépendantes que doivent comporter les offres des distributeurs. L'Association demande "à ce que l'ensemble des décrets soient publiés rapidement". "Il est anormal, ajoute l'A.C.C.e.S., que le cadre juridique de la distribution des chaînes thématiques reste inachevé et que la régulation du marché voulue par le législateur ne soit toujours pas en place"