VIACCESS S.A. attire l'attention des lecteurs sur le caractère illégal de modules présentés comme susceptibles de recevoir des cartes officielles qui permettraient notamment le décryptage des émissions embrouillées en VIACCESS ( et d'autres fournisseurs d'accès conditionnel) grâce à "un logiciel de décryptage spécifique".
L'offre à la vente, la vente et plus généralement l'utilisation de ces produits portent atteinte aux droits de propriété de VIACCESS S.A.
Les revendeurs et/ou utilisateurs de tels produits s'exposent à des poursuites de nature pénale sur le fondement notamment de l'article 79-1 de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui réprime d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, "l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé" moyennant le paiement d'un abonnement.
VIACCESS S.A.
info.piratage@viaccess.com